Conditions générales de vente applicables aux ventes effectuées à partir du site internet www.gabriellesaubois.fr ou directement à l'atelier
Article 1. PRINCIPES GENERAUX
1.1. Désignation du vendeur
Le site GABRIELLE S. CREATION, www.gabriellesaubois.fr, est édité par EI Gabrielle SAUBOIS, dont le numéro Siret est 908 776 214 00011(ci-après, « Gabrielle S. Création »).
Service clientèle et service après-vente :
– Courriel : gabriellesaubois.creation@gmail.com
1.2. Objet des CGV
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») informent les acheteurs des conditions de vente et définissent les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la vente de services proposés par GABRIELLE S. CREATION sur le site internet www.gabriellesaubois.fr ou à l'atelier (ci-après, le(s) « Produit(s) »).
1.3. Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les commandes passées sur le site internet www.gabriellesaubois.fr par des acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, le « Client ») et constituent, avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
1.4. Disponibilité des CGV
Les CGV, rédigées en langue française, sont mises à la disposition du Client sur le site de GABRIELLE S. CREATION où elles sont directement consultables. Une copie datée à ce jour peut être communiquée par courrier électronique sur demande du consommateur.
1.5. Opposabilité des CGV
Les présentes CGV, qui prévalent sur toutes les versions antérieures ou sur toutes spécifications émanant du Client, sont opposables au Client qui reconnaît, par la confirmation de sa commande, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans réserve. Toute validation définitive d’une commande vaut signature manuscrite des CGV.
Article 2. COURS ET ATELIERS PROPOSES
2.1. Ventes de prestations de service ( cours, ateliers)
Les prestations sont celles figurant sur le site web, étant précisé que GABRIELLE S. CREATION se réserve la faculté de modifier à tout moment l'offre des ateliers et cours considérés. Les ateliers proposés s'entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci.
Pour passer commande, le Client doit se connecter à son compte pour remplir son panier virtuel (sélectionner les produits et les quantités souhaitées). La réservation préalable d'un atelier ou cours est indispensable pour y assister. Cette réservation doit être faite via le site internet ou en contactant directement GABRIELLE S. CREATION.
Toute commande passée à GABRIELLE S. CREATION implique nécessairement l'acceptation sans réserve par le Client des conditions en vigueur au jour de la commande concernée. La réservation et/ou le paiement entraîne l'acceptation de la commande.
Les ateliers et cours proposés sur le site www.gabriellesaubois.fr ne peuvent faire l'objet de demande de modification de leur composition ou de leur présentation. Un accusé de réception de la commande est adressé au client par message envoyé à son adresse mail.
Le détail de chaque prestation est décrit et présenté avec la plus grande exactitude.
2.2. Modification ou annulation de commande
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de GABRIELLE S. CREATION.
GABRIELLE S. CREATION pourra refuser ou annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes.
Toute commande validée via le site internet www.gabriellesaubois.fr constitue une commande valant acceptation ferme et définitive de l'offre proposée par GABRIELLE S. CREATION.
Est valide la commande, enregistrée par le serveur informatique, le Client ayant été dûment informé des présentes conditions et étant réputé les avoir acceptées.
2.3. Les cours et ateliers font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation et sont accompagnés d’une ou plusieurs photographie(s) permettant au Client de disposer d’un maximum d’informations sur les caractéristiques du produit.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Lors de la réservation d'un cours ou atelier, le Client s'engage à prendre connaissance de la politique de réservation et d'annulation.
2.4. Les ateliers et cours sont dispensés au sein de GABRIELLE S. CREATION. De surcoût, conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétraction ne peut être exercé pour les ateliers et cours débutés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
2.5 Tarif et paiement des cours et ateliers
Les prix sont exprimés en Euros, en total net de TVA. La TVA est non applicable à GABRIELLE S. CREATION en vertu de l'article 293B du code général des impôts.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande. Lorsqu’il est question de prix libre, c’est au Client et lui seul d’établir son prix.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Le prix est payable comptant soit dès lors de la commande sur le site internet par carte bancaire soit directement à l'atelier le jour même du cours en carte bancaire, chèque ou espèces.
Lors du paiement, tous frais issus du règlement du prix sont à la charge du Client.
Des paiements par chèque ou en plusieurs fois seront examinés au cas par cas. Tout chèque parvenant à GABRIELLE S. CREATION en règlement total ou partiel d'une commande fera l'objet d'un encaissement immédiat.
Tout retard de paiement total ou partiel à la date contractuelle, par le Client sera soumis à des pénalités de retard.
Pour les produits confectionnés sur mesure ou personnalisés, le règlement pourra se réaliser en plusieurs fois en fonction du coût total du devis.
Article 4 - SERVICE DE REVISION, REPARATION MACHINE A COUDRE
4.1 Forfait Révision, Réparation et devis
4.1.1 Le forfait Révision ( aucun remplacement des pièces ou de composants) comprend :
- Démontage des capots, de l'aiguille, de la plaque d'aiguille, du boitier de canette et sa canette.
- Nettoyage et dégrippage ( peluches de tissus ou fils, graisse et/ou huile séchée)
- Réglages : hauteur du pied presseur, barre d'aiguille, position de l'aiguille, griffes d'entrainement, marche avant et arrière, point zéro, tension des courroies
- Equilibrages : pression du pied presseur, hauteur des griffes, tension haute et basse
- Synchronisation : crochet, barre aiguille, griffes entrainement
- Graissage et lubrification : toute pièce mobile sera soit graissée soit huilée avec des produits adaptés de qualité
- Remontage des capots et nettoyage extérieur
- Tests : réalisation d'un échantillon de couture après mise en place d'une aiguille neuve de taille 90
4.1.2 Le forfait réparation inclut un forfait révision, les frais des pièces détachées ou composants ainsi que la main d'oeuvre nécessaire au remplacement des pièces défectueuses.
Gabrielle S. Création se réserve le droit d'apprécier la validité d'une réparation (avant ou après devis) et de restituer le matériel non réparé, notamment en cas d'impossibilité technique ( par exemple oxydation) ou d'indisponibilité des pièces détachées.
4.1.3 Un devis sera établi et soumis à acceptation par retour signé par le client dès que l'ensemble des frais supplémentaires atteindront 20% du forfait initial.
Au delà de 100€ (cent euros), un acompte de 30% du montant total du devis final sera demandé. Aucune réparation ne sera débutée sans cet acompte et devis signé par le client.
4.2 Tarifs
Le tarif du forfait révision diffère en fonction de la machine :
- machine à coudre familiale : 70€ (soixante dix euros)
- machine à coudre avec intervention sur l'électronique : 95€ ( quatre vingt quinze euros)
- surjeteuse : 80€ ( quatre vingt euros)
- intervention sur machine artisanale : 55€/heure
- main d'oeuvre réparation : 55€/heure
- frais de déplacement : 0,75€/km
Lors du dépôt de la machine à l'atelier, des arrhes d'un montant de 20€ (vingt euros) seront à régler par le client. En cas d'impossibilité de réparation ou refus du devis de réparation par le client, ce montant ne sera pas remboursé.
4.3 Preuve de dépôt
Toute machine laissée pour révision et/ou réparation ne sera remise au client que sur présentation de la preuve de dépôt.
4.4 Délais
Les délais de réparation seront communiqués au client sans engagement. Gabrielle S. Création fera son possible pour les respecter. Toutefois, nous ne pourrions être tenus responsables des manquements ou délais d'approvisionnement des pièces détachées de nos fournisseurs.
Un retard ne pourra donner lieu à une indemnité.
4.5 Garde de la machine - Abandon
Après réparation et une fois prévenu ( par mail ou SMS), le client doit récupérer sa machine dans un délai de 3 semaines. Pour tout dépassement de ce délai, une pénalité de 2€/jour supplémentaire de garde sera due par le client.
Au delà de 3 mois de garde supplémentaire, la machine sera considérée comme abandonnée et deviendra la propriété de Gabrielle S. Création. Aucun dédommagement d'aucune sorte ne sera due.
En cas de refus du devis de réparation et une fois prévenu, le client dispose de 3 semaines pour récupérer son matériel. Passé ce délai, la machine est considérée comme abandonnée et Gabrielle S. Création pourra procéder à sa destruction.
4.6 Garanties
Les travaux effectués par Gabrielle S. Création sont garantis 6 mois ( à la date de facture). Cette garantie est expressément limitée aux travaux de réparation et aux seules pièces détachées changées par l'atelier.
La clause de garantie ne couvre pas les détériorations provenant d'une usure normale d'utilisation, d'un montage défectueux, d'une utilisation anormale ou l'intervention d'une tierce personne autre que Gabrielle S. Création.
Les pièces détaches et accessoires ne sont donc pas garantis et ni repris ni échangés dans les cas suivants :
- les accessoires et pièces dont l'usure graduelle et progressive nécessite le renouvellement, le remplacement ou l'entretien périodique, tels que aiguilles, couteaux, boîtier de canette...
- les pannes et avaries provoquées par des fausses manoeuvres ou résultant d'une mauvaise utilisation, entretien ou non respect des préconisations du fabricant.
- les dommages résultant d'une négligence, d'une installation défectueuse ou non conforme aux prescriptions du fabricant.
- les modifications apportées aux caractéristiques d'origine de la machine.
- les dommages résultants des effets d'incendie, d'accidents, dégâts des eaux, d'oxydation, de la foudre...
- les dommages provenant d'éléments extérieurs à l'appareil ( corps étranger, insectes, rongeurs...)
- les coups, chocs, éraflures
4.7 Paiement
Suite à toute prise en charge de machine, une facture sera établie par Gabrielle S. Création. Cette facture sera payable au comptant le jour de la remise au client de sa machine.
Les arrhes versées lors du dépôt seront déduites du montant final de la facture ( suite à une révision et/ou réparation).
Le paiement pourra être effectué par carte bancaire, espèces, chèque.
Article 5 – LITIGE
5.1. Droit applicable
Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus dans leur cadre sont régis par le droit français.
5.2. Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
5.3. Juridiction territorialement compétente
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité auprès du service clientèle de GABRIELLE S. CREATION, afin d'obtenir une solution amiable.
A défaut de résolution amiable, le Client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 6 – RESPONSABILITÉ
6.1 GABRIELLE S. CREATION et le Client ne sont pas responsables des dommages imprévisibles ou du manquement à l’exécution totale ou partielle de leurs obligations, si ce manquement résulte d’un cas constitutif de force majeure ou du fait d’un tiers.
6.2 La navigation sur le site www.gabriellesaubois.fr relève de la seule responsabilité des Clients. GABRIELLE S. CREATION ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son site ou au titre des dysfonctionnements informatiques des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d’un accès au site. Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation, à l’accès à son site ou au téléchargement d’éléments conservés sur le site.
6.3 GABRIELLE S. CREATION ne saurait être tenue responsable en cas de piratage informatique du site www.gabriellesaubois.fr ou de toute autre atteinte à son système informatique, et des conséquences que ceux-ci pourront entraîner à l’égard des utilisateurs.
MAJ 25/03/2024